Réglementation
C'est dans le C.W.A.T.U.P., (Code Wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine), que l'on trouve le règlement général des bâtisses relatif aux PMR. Ce dernier a été modifié le 25 janvier 2001, rendant la réglementation plus complète, mais aussi plus complexe, ce qui explique que ces nouvelles mesures sont encore peu connues et appliquées.
On peut retrouver sur le site de GAMAH (www.gamah.be) un document fusionné reprenant les arrêtés de l'exécutif régional wallon (25 février et 20 mai 1999) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2001.
Ce document donne une liste des catégories de bâtiments soumis à la réglementation et qui doivent donc respecter certaines normes architecturales permettant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La plupart des bâtiments accessibles au public soumis à un permis d'urbanisme sont concernés par le C.W.A.T.U.P. Pour les constructions existantes, différents critères sont pris en considération. Le document détaille toute une série d'éléments de bâtiments en reprenant pour chacun les normes à respecter.
Sont ainsi détaillées les normes pour les parkings, les portes extérieures et intérieures des locaux, les cages d'escaliers, les ascenseurs, les toilettes mises à la disposition du public, etc.
Un exemple
Article 415/10 du C.W.A.T.U.P.
Là où des toilettes sont prévues, au moins une cabine W.C. mesure minimum 150 centimètres sur 150 centimètres. Cette cabine accessible sans verrouillage de l'extérieur ne doit pas être strictement réservée. Un espace libre de tout obstacle, d'au moins 1 m. 10 de large est prévu d'un côté de l'axe de la cuvette et est situé dans l'axe de la porte.
La hauteur du siège est à 50 centimètres du sol; si un socle est utilisé pour sa mise à hauteur, celui-ci ne dépasse pas le profil de la cuvette.
Des poignées rabattables indépendamment l'une de l'autre sont prévues à 35 centimètres de l'axe de la cuvette. Ces poignées sont situées à 80 centimètres du sol et ont une longueur de 90 centimètres.
La porte de la cabine W.C. s'ouvre vers l'extérieur. Elle est munie à l'intérieur d'une lisse horizontale fixée à 90 centimètres du sol. Dans les locaux sanitaires et en dehors de la cabine W.C. adaptée, au moins un lavabo présente par-dessous un passage libre de 60 centimètres de profondeur minimum. Le bord supérieur du lavabo est situé au maximum à 80 centimètres du sol.
